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Dénomination sociale : E.I. Maeva Fonquernie - Siret 904 996 790 00013 - 16 RUE OLYMPE DE GOUGES, 25000 BESANCON
Nom commercial : MF Designer
Responsable publication : E.I. Maeva Fonquernie
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : WIX.COM FRANCE SAS - 19 BOULEVARD MALESHERBES, 75008 PARIS
Photographie : www.editor.wix.com, www.adobestock.com, www.smashinglogo.com, E.I. Maeva Fonquernie
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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.mfdesigner.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de E.I. Maeva Fonquernie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.mfdesigner.fr.
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES
Loi n. 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n. 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par E.I. Maeva Fonquernie. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.
Tout client de E.I. Maeva Fonquernie reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention "bon pour accord", et avoir la capacité de contracter avec E.I. Maeva Fonquernie. Toute signature d'un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société E.I. Maeva Fonquernie, créée par Maeva Fonquernie, Designer d'intérieur, sous le nom commercial MF Designer, est une société proposant des conseils en décoration et aménagement d'intérieur aux clients et un accompagnement dans la conception de leur projet d'aménagement et/ou de transformation d'une ou plusieurs pièces de leur logement.
E.I. Maeva Fonquernie propose des concepts de décoration d'intérieur sous forme de planches d'ambiance, de plans, de visuels 2D et 3D, de perspective couleurs, de liste d'achats et peut intervenir à domicile pour des prestations de conseil.
Le client est toute personne qui sollicite la société E.I. Maeva Fonquernie pour la réalisation de plans, la recherche de concepts, l'aménagement d'intérieur, la décoration, etc.
La société est E.I. Maeva Fonquernie, immatriculée sous le numéro 904 996 790 00013, dont le siège social est situé 16 RUE OLYMPE DE GOUGES, 25000 BESANCON.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre le professionnel et toute personne qui sollicite la société E.I. Maeva Fonquernie.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme "service" fait référence au(x) service(s) proposé(s) par la société E.I. Maeva Fonquernie
En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société E.I. Maeva Fonquernie emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Il déclare à ce moment-là avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. E.I. Maeva Fonquernie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06 49 63 87 33, par mail à maevaf.designer@gmail.com ou par le formulaire de contact du site www.mfdesigner.fr.
ARTICLE 3 : SERVICES
L'ensemble des services proposés par E.I. Maeva Fonquernie sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1. Conseils en décoration
Les prestations de la société E.I. Maeva Fonquernie sont par nature des prestations de conseil et d'assistance.
Cette prestation comprend un entretien d'une à deux heures suivi d'un compte-rendu et de planches d'ambiance. Elle peut aussi comprendre, selon le besoin du client, et en complément, la réalisation de plans 2D, modélisations 3D et listes d'achats. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement concernant la décoration. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à E.I. Maeva Fonquernie des arguments subjectifs tels que de goût par exemple, pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation du professionnel, des ajustements pourront être apportés aux documents, à la demande du client et uniquement en cours de réalisation des visuels.
3.2. Rendus visuels et accompagnement
La société E.I. Maeva Fonquernie peut, en option du point 3.1. engageant supplément, ou en prestation seule, proposer ses services de création concernant des planches d'ambiance, plans 2D, modélisations 3D ou listes d'achats. Les planches d'ambiance ne donnent que des informations à titre représentatif de l'ambiance générale (couleurs, lumière, décoration, mobilier, revêtements, matériaux) de la pièce concernée par la demande du client. Les plans 2D et modélisations 3D sont produites conformément à la demande du client, dans le seul but de représentation visuelle des conseils proposés au point 3.1. ou des informations données par le client et mentionnées sur le devis signé. La liste d'achat présente à titre informatif et dans un but de gain de temps pour le client, une liste détaillée des éléments impliqués dans les changements esthétiques proposés par E.I. Maeva Fonquernie lors de ses prestations, et mentionne l'image, la référence, le prix ainsi que l'enseigne de chaque article.
La société E.I. Maeva Fonquernie n'agit que dans un but de conseil et ne bénéficie d'aucun lien avec les enseignes, logiciels ou sites mentionnés, elle ne pourrait être tenue responsable en cas d'erreur ou changement de la part de ceux-ci, ni de tout litige les concernant.
3.3. Conception
La société E.I. Maeva Fonquernie ne réalise cette prestation que dans un cadre de conseil et à titre informatif concernant les changements possibles au sein des pièces mentionnées par le client et présentes dans le devis signé. Ses propositions ne pourront en aucun cas avoir valeur de consultation de bureau d'étude.
Cette prestation comprend, selon le besoin du client, une étude des goûts, des besoins et des contraintes de celui-ci, la réalisation de mesures et plans du logement existant, la réalisation de planches d'ambiance, plans 2D, modélisations 3D, propositions d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de lumière, d'espace et de décoration, ainsi qu'une liste d'achats par pièce.
Une fois la prestation de conception terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis signé par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à E.I. Maeva Fonquernie des arguments subjectifs pour justifier le recommencement du travail remis ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, des modifications restent possibles en cours de réalisation, à l'appréciation du professionnel et à la demande du client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
E.I. Maeva Fonquernie s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
La société E.I. Maeva Fonquernie propose des services de conseil. De ce fait, elle fournit des plans au client à titre indicatif, qui n'ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l'exécution des travaux. Le client doit s'assurer que le prestataire extérieur qu'il choisira reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l'exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtés nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L'ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par E.I. Maeva Fonquernie ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d'exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration et d'agencement intérieur.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de E.I. Maeva Fonquernie ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par E.I. Maeva Fonquernie sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d'effectuer ses propres plans.
La société E.I. Maeva Fonquernie n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par le designer d'intérieur, et pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisés par E.I. Maeva Fonquernie et réalisées directement ou indirectement par le client.
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
E.I. Maeva Fonquernie ne garantit en aucun cas que les couleurs à l'écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d'effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de E.I. Maeva Fonquernie ne saurait être engagée dans l'hypothèses où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la designer d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, la designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la designer d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement. Si l'évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la designer d'intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7 : HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société E.I. Maeva Fonquernie, proposés sur le devis, sont indiqués en euros hors taxes (HT) car la TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI. Un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement de l'acompte au crédit du compte de la société E.I. Maeva Fonquernie.
Ces devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur réception par le client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, avec la mention "bon pour accord", daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées par E.I. Maeva Fonquernie.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENT ET DEFAUTS DE PAIEMENT
Le client garantit à E.I. Maeva Fonquernie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le client peut alors régler sa commande par chèques libellés à l'ordre de Maeva FONQUERNIE, ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires de la société E.I. Maeva Fonquernie qui lui seront communiquées une fois son devis validé. Dans le cas d'un règlement par chèque, la designer pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité du client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de E.I. Maeva Fonquernie. Pour ce faire, vous devez lui faire parvenir dans délai, cachet de la poste faisant foi, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : MF Designer / Maeva FONQUERNIE E.I. , 16 rue Olympe de Gouges, 25000 BESANCON. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. En cas de non remboursement des les délais impartis, E.I. Maeva Fonquernie sera redevable du paiement d'intérêt de retard (intérêt à taux légal). Cette présente disposition ne s'applique qu'aux consommateurs.
Toutefois, ce délai de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, "pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Cette mention devra être inscrite au moment de la signature du devis par le client.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
E.I. Maeva Fonquernie conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux. Le client autorise E.I. Maeva Fonquernie via l'acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de E.I. Maeva Fonquernie à des fins promotionnelles. La société pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. E.I. Maeva Fonquernie s'engage à respecter l'anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par E.I. Maeva Fonquernie et non contractuelles.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES
Les informations demandées par E.I. Maeva Fonquernie lors de la réalisation de chaque projet servent à des fins de communication. Elles peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi "Informatique et Libertés" n. 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
E.I. Maeva Fonquernie a souscrit auprès du CIC, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s'assurer que les prestataires qu'il aura choisi pour l'exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.